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suis sûr de trouver des informations récentes
sur Infobilan ?
Nous publions les dernières informations fournies par
les sociétés aux greffes des tribunaux de commerce.
BON A SAVOIR
Modifications
Toute modification d'un élément figurant dans l'extrait initial
d'immatriculation de l'entreprise doit faire l'objet, dans un délai
d'un mois, d'une demande d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces modifications sont notamment :
Changement de Dénomination et/ou de Sigle
Changement de la Forme Juridique
Modification de l'activité avec ou sans changement
de l'objet social
Modification du nom commercial
Modification de la durée de la Personne Morale
Changement de la date de clôture de l'exercice social
Modification du Capital Social
Modification des Organes de gestion
Dissolution de la Personne Morale
Clôture de liquidation entraînant radiation
au RCS
Radiation par suite de fusion
Transfert de siège social dans le même ressort
Modification de l'origine du fonds
Dépôt des documents comptables des
sociétés commerciales
Toute société par actions (SA, SCA), société à responsabilité limitée
(SARL) et certaines sociétés en nom collectif
(SNC) (dont l'ensemble des associés sont des SARL ou
des SA) sont tenues de déposer, en double exemplaire,
dans un délai d'un mois à compter de leur approbation
par l'Assemblée Générale ordinaire (soit
au plus tard 7 mois après la clôture de leurs
comptes), les documents suivants :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe),
Le rapport de gestion,
Le rapport du Conseil de surveillance, s'il s'agit d'une
société anonyme à directoire ou d'une
société en commandite par actions,
Le rapport des Commissaires aux Comptes (s'il en existe)
sur les comptes annuels, éventuellement complété de
leurs observations sur les modifications apportées
par l'Assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis,
La proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée
et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération
de l'Assemblée est déposée dans les mêmes
délais au greffe.
Il est important de noter que ce dépôt est obligatoire
pour ces sociétés et que le non dépôt
expose l'entreprise à des poursuites par le Procureur
de la République et à une amende prévue
pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50
Euros, doublée en cas de récidive.
