Créateurs, choisissez votre statut de société en toute connaissance.
Laissez-vous guider... Votre décision est prise, vous allez créer votre entreprise ! Oui mais, se pose maintenant le choix du statut de société...
Une SARL ? Une EURL ? Exercer en tant que professionnel libéral ? Les statuts sont multiples et l'information disséminée un petit peu partout. Combien d'associés faut-il être ? Quels sont les fonds nécessaires ? Quel est montant de capital exigé ? Faut-il avoir un local commercial ? Effectuez votre choix de société en toute connaissance de cause car de votre choix découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir. Infobilan vous présente de façon synthétique toutes les formes juridiques de société, ce que ces différents statuts vous imposent, leurs avantages, leurs inconvénients au regard de votre projet...
Cliquez sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance
:
L’assurance maladie maternité et retraite invalidité décès auprès du Régime Social des Indépendants.
NB : pas d’assurance chômage obligatoire mais possibilité de contracter une assurance auprès de :
La Garantie Sociale des Chefs d’Entreprises : www.gsc.asso.fr
L’Association pour la protection des Indépendants : www.appi-asso.fr
April assurances : www.april.fr
Obligations fiscales : Imposition sur le revenu de l'entrepreneur individuel
Pour les commerçants/artisans : (www.impots.gouv.fr / portail fiscal professionnel).
régime fiscal des Bénéfices Industriels et commerciaux
possibilité du régime de la micro entreprise en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 76 300 €.
NB : l’adhésion à un Centre de Gestion Agréée n’est pas obligatoire mais fortement conseillée puisque les entrepreneurs non adhérents se voit affectés d’une imposition sur leur chiffre d’affaires majoré de 25% ; la cotisation coûte de 200 à 350 euros annuels selon le centre choisi.
Pour les professionnels libéraux : (www.impots.gouv.fr / portail fiscal professionnel).
régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux .
possibilité du régime de la micro entreprise en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 27 000 €.
NB : l’adhésion à un Centre de Gestion Agréée n’est pas obligatoire mais fortement conseillée puisque les entrepreneurs non adhérents se voit affectés d’une imposition sur leur chiffre d’affaires majoré de 25% ; la cotisation coûte de 200 à 350 euros annuels selon le centre choisi.
Responsabilité
L'entrepreneur individuel est responsable sur ses biens personnels.
Registre responsable de l’immatriculation
Pour les commerçants : le registre du commerce et des sociétés (www.infogreffe.fr).
Pour les professionnels libéraux : l’URSSAF (www.urssaf.fr).
Les entreprises « à responsabilité limitée » (SARL – EURL)
Nombre d’associés
EURL : un associé unique.
SARL : deux associés au minimum à 100 associés au maximum.
Capital
Le capital social est librement fixé par l'associé unique ou les associés avec un montant minimum obligatoire de 1 €.
Direction
EURL : Le gérant prend les décisions, mais il est possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
SARL : un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) ; le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
Décisions
EURL : un gérant, obligatoirement personne physique, soit l’associé unique, soit un tiers.
SARL : un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) ; le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (ex. : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (ex. : augmentation du capital).
Qu’il soit gérant ou non de l’EURL, l’associé unique est considéré comme travailleur non salarié et doit de ce fait s’affilier au Régime Social des Indépendants.
Le gérant non associé a le statut de salarié et bénéficie de la protection sociale classique des salariés.
Le gérant majoritaire (détenant plus de 50% des parts sociales) est considéré comme travailleur non salarié et doit de ce fait s’affilier au Régime Social des Indépendants.
Le gérant minoritaire (détenant moins de 50% des parts sociales) a le statut de salarié et bénéficie de la protection sociale classique des salariés.
Obligations fiscales
EURL : L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. (www.impots.gouv.fr / portail fiscal professionnel).
SARL : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Responsabilité
La responsabilité de l'associé ou des associés est limitée au montant de ses/leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion ou d’accord de caution à titre personnel.
7 associés minimum et pas de maximum, personnes physiques ou morales.
Capital
Capital minimal de 37 000 €.
Direction
Un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires, présidé par un Président désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
Décisions
Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
Obligations sociales
Le Président Directeur Général ou le Président du Directoire a le statut de salarié et bénéficie de la protection sociale classique des salariés.
Il bénéficie de l’assurance chômage classique s’il a exercé en tant que salarié dans l’entreprise deux ans avant sa nomination.
NB : S’il n’a pas accès à l’assurance chômage classique, il peut contracter une assurance auprès de :
La Garantie Sociale des Chefs d’Entreprises : www.gsc.asso.fr
La Société par Action Simplifiée, SAS et la SAS Unipersonnelle, SASU
Nombre d’associés
1 associé minimum et pas de maximum, personne physique ou morale.
Capital
Capital minimal de 37 000 €.
Direction
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Ils ont seulement l’obligation de nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Décisions
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (ex. : approbation des comptes ou modification du capital). La SASU n'est qu'une modalité de la SAS.
Obligations sociales
Le Président a le statut de salarié et bénéficie de la protection sociale classique des salariés. (www.urssaf.fr et www.net-entreprise.fr).
Obligations fiscales
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (www.impots.gouv.fr / portail fiscal professionnel).
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
