> Le Guide du Dirigeant : Gestion - Fiscalité - Comptabilité
Retourner à l'accueil
Retour au sommaire de la rubrique
Comment faire face aux impayés ?
Laissez vous guidez… Votre entreprise est maintenant en bonne voie. Vous avez mené une action commerciale intensive et votre portefeuille clients commence à s’étoffer. Vous avez facturé vos premières prestations, les paiements commencent à rentrer. Tout se passerait bien si certains clients ne tardaient pas à vous régler. Réagissez avant qu’il ne soit trop tard ! Mais avant tout respectez les règles et les étapes.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance
L’un de vos clients ne vous a pas réglé une facture à la date de règlement prévue. Pour une meilleure efficacité, vous devez effectuer plusieurs démarches. Suivez le guide…
Qu’est ce que la procédure en injonction de payer ? A quels cas s’applique cette procédure ? Suivez le guide…
Les articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) définissent cette procédure de recouvrement qui est simple, rapide et peu coûteuse.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui s’applique à toute créance dont l’origine est contractuelle ou provient d’une obligation légale telles que des cotisations sociales dues ou des obligations fiscales non honorées.
A qui adresse-t-on les demandes de procédures d’injonction de payer ?La demande s’adresse à un tribunal. Le choix du tribunal est régit par une double règle, géographique et de compétence : le lieu et la qualité de votre débiteur vous permettront de définir le tribunal compétent. Suivez le guide…
Règle de définition du Tribunal compétent :
Si votre débiteur est un particulier : vous devrez vous adresser au Tribunal d’Instance
Si votre débiteur est une entreprise : vous devrez vous adresser au Tribunal de commerce
Règle de définition de la compétence géographique : elle dépend du lieu de résidence ou du siège social de votre débiteur
Si votre débiteur est un particulier : vous devrez vous adresser au Tribunal d’ Instance de sa ville de résidence
Si votre débiteur est une entreprise : vous devrez vous adresser au Tribunal de commerce où cette entreprise est immatriculée
Comment constituer une requête en injonction de payer ? Remplissez le formulaire Cerfa n°12946*01 joint, cliquez ici pour y accéder.
Vous le remplirez en indiquant :
vos nom, prénoms, profession et domicile en tant que créancier et ceux de votre débiteur
le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.
N’oubliez pas de joindre à votre requête :
la photocopie de tous les documents justificatifs tels que bon de commande, contrat, copie de facture impayée, traite acceptée revenue impayée, lettre de mise en demeure, récépissé de courrier recommandé avec accusé de réception, etc.
un chèque de règlement de 31,61€ TTC à l’ordre du greffe du tribunal concerné.
La requête en injonction de payer coûte 31,61 Ettc au créancier, quelque soit le montant de la créance.
Dans la requête, vous pouvez demander qu’en cas d’opposition de votre débiteur à l’ordonnance du juge faisant injonction de payer, l’affaire soit renvoyée devant la juridiction que vous désignez comme compétente.
Vous-même ou une personne mandatée, pouvez adresser votre dossier par courrier ou le porter au greffe du Tribunal compétent.
Le dossier sera porté à l’examen d’un magistrat qui jugera si votre demande est fondée.
Temps de traitement moyen des demandes par les tribunaux :
entre 2 et 3 semaines dans les tribunaux de commerce
entre 2 semaines et deux mois dans les tribunaux de grande instance
