> Le Guide du Dirigeant : Gestion - Fiscalité - Comptabilité
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Comment faire face aux impayés ?
Laissez vous guidez… Votre entreprise est maintenant en bonne voie. Vous avez mené une action commerciale intensive et votre portefeuille clients commence à s’étoffer. Vous avez facturé vos premières prestations, les paiements commencent à rentrer. Tout se passerait bien si certains clients ne tardaient pas à vous régler. Réagissez avant qu’il ne soit trop tard ! Mais avant tout respectez les règles et les étapes.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance
L’un de vos clients ne vous a pas réglé une facture à la date de règlement prévue. Pour une meilleure efficacité, vous devez effectuer plusieurs démarches. Suivez le guide…
Si le juge estime que votre requête n’est pas fondée, il la rejette. Vous ne disposez dans ce cas d’aucun recours contre l’ordonnance rendue. Vous devrez en conséquence, engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun si vous persistez dans votre demande de remboursement de la créance.
Rassurez vous, seules 5% des requêtes en injonction de payer connaissent une issue négative.
Si le juge constate que votre requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il a retenue. Dès réception de cette décision et dans la limite de six mois, vous devez demander à l’huissier de justice de notifier la décision à votre débiteur.
Attention, vous devrez vous adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur. Les frais d’huissier sont à la charge de votre débiteur.
Néanmoins, vous devrez avancer les sommes pour payer l’huisssier. Le montant d'une signification de décision de justice concernant des sommes à recouvrer varie en fonction du montant de la dette, il s'y s'ajoute des frais dedéplacement. ê C’est pour cette dernière raison qu’il est important de choisir un huissier le plus proche possible du débiteur pour limiter les frais de déplacement
Votre débiteur dispose d'un mois, à compter de la notification de la décision par l’huissier de justice, pour contester l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue, par voie d'opposition.
Dans la plupart des cas, la requête est acceptée par le juge et le débiteur ne fait pas opposition
Quelle sera la suite de la procédure si votre débiteur fait opposition ? Dès réception de la déclaration d’opposition de votre débiteur, le greffier convoque toutes les parties à l’audience Le tribunal les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Si l’une des parties ne s’est pas présentée ou faite représenter, son défaut produit les déchéances de droit commun :
Si le créancier ne se présente pas, son absence aboutit à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.
Si le débiteur ne se présente pas à l’audience, le tribunal est autorisé à statuer sur le fond.
Si aucune des parties ne se présente : le tribunal constate l’extinction de la créance. L’ordonnance portant injonction de payer est rendue « non avenue ».
Dernière précision, le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer est très faible. La plupart du temps, l’opposition des débiteurs ne portent que sur les montants des créances et non sur la créance elle-même.
Quelle sera la suite de la procédure si votre débiteur ne fait pas opposition ?
Si le débiteur ne s’est pas manifesté à l'expiration du délai d'un mois, vous disposez à votre tour d'un mois pour demander au juge du Tribunal compétent d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Ce document vous permet de faire procéder à l'exécution de l'ordonnance qui a maintenant valeur de jugement.
Avec la formule exécutoire, l’ordonnance produit les effets d’un jugement définitif, c’est-à-dire non susceptible d’appel.
Pour faire exécuter l'ordonnance, vous allez à nouveau vous adresser à un huissier de justice dont le coût sera à la charge de votre débiteur.
