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Comment les informations
sont-elles collectées?
Nos informations proviennent des sources officielles et des
entreprises elles-mêmes. Notre base de données
est mise à jour en temps réel.
BON A SAVOIR
Les sociétés et les commerçants sont
tenus de faire une inscription au Registre du Commerce des
Sociétés (RCS).
Cette inscription donne lieu à l’établissement de l’extrait « K » ou
extrait « K bis ». Ce document est le seul document officiel et
légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
Il contient les informations suivantes :
- nom du greffe d'immatriculation,
- la raison sociale, le sigle, l'enseigne,
- le numéro d'identification (anciennement numéro
SIREN),
- la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...),
- la devise et le montant du capital social,
- l'adresse du siège,
- la durée de la société,
- la date de constitution,
- le code NAF,
- l'activité détaillée (texte),
- l'adresse du principal établissement,
- la fonction, les nom, prénom, date de naissance,
commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant
principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
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Comment
trouver des informations financières sur Infobilan
?
Notre moteur de recherche, accessible dès la page d’accueil,
vous permet de trouver une société à partir
des critères suivants :
- numéro RCS,
- la raison sociale ou nom de la société combinée
avec la ville, le département ou le code postal
- le nom du dirigeant combiné avec le prénom
et le département
- le numéro de téléphone de la société
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Est-ce que je
suis sûr de trouver des informations récentes
sur Infobilan ?
Nous publions les dernières informations fournies par
les sociétés aux greffes des tribunaux de commerce.
BON A SAVOIR
Modifications
Toute modification d'un élément figurant dans l'extrait initial
d'immatriculation de l'entreprise doit faire l'objet, dans un délai
d'un mois, d'une demande d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces modifications sont notamment :
- Changement de Dénomination et/ou de Sigle
- Changement de la Forme Juridique
- Modification de l'activité avec ou sans changement
de l'objet social
- Modification du nom commercial
- Modification de la durée de la Personne Morale
- Changement de la date de clôture de l'exercice social
- Modification du Capital Social
- Modification des Organes de gestion
- Dissolution de la Personne Morale
- Clôture de liquidation entraînant radiation
au RCS
- Radiation par suite de fusion
- Transfert de siège social dans le même ressort
- Modification de l'origine du fonds
Dépôt des documents comptables des
sociétés commerciales
Toute société par actions (SA, SCA), société à responsabilité limitée
(SARL) et certaines sociétés en nom collectif
(SNC) (dont l'ensemble des associés sont des SARL ou
des SA) sont tenues de déposer, en double exemplaire,
dans un délai d'un mois à compter de leur approbation
par l'Assemblée Générale ordinaire (soit
au plus tard 7 mois après la clôture de leurs
comptes), les documents suivants :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe),
- Le rapport de gestion,
- Le rapport du Conseil de surveillance, s'il s'agit d'une
société anonyme à directoire ou d'une
société en commandite par actions,
- Le rapport des Commissaires aux Comptes (s'il en existe)
sur les comptes annuels, éventuellement complété de
leurs observations sur les modifications apportées
par l'Assemblée, aux comptes qui lui ont été soumis,
- La proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée
et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération
de l'Assemblée est déposée dans les mêmes
délais au greffe.
Il est important de noter que ce dépôt est obligatoire
pour ces sociétés et que le non dépôt
expose l'entreprise à des poursuites par le Procureur
de la République et à une amende prévue
pour les contraventions de cinquième classe, soit 1524,50
Euros, doublée en cas de récidive.
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Ou puis-je me procurer
un extrait « K bis » de société ?
L’extrait « K bis » est une information à laquelle
tout le monde peut avoir accès.
Pour vous procurer un extrait « K bis » adressez- vous au greffe
du Tribunal de Commerce.
Dans la plupart des cas, le K.BIS demandé doit dater de moins de 3 mois.
ATTENTION : Seul le document officiel
commandé auprès du greffe, délivré et
signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi
pour toutes les démarches administratives.
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